Conditions générales de Services

1. Préambule

Carredas Communication, une agence Web et intéractive implantée à Villeneuve d’Ascq dans les Hauts-de-France depuis plus de 30 ans. Dédiée à l’accompagnement des professionnels dans leur communication Web, Carredas Communication est l’éditeur d’une solution SaaS nommée Email Impact.

Email Impact permet d’uniformiser les signatures au sein des entreprises et de publier des campagnes marketing dynamiques en pied des signatures mail ainsi que sur les réseaux sociaux.

L’objectif est de simplifier et d’optimiser la gestion des signatures électroniques tout en intégrant une communication visuelle au sein de l’entreprise des clients utilisant Email Impact.

2. Définitions

Pour la compréhension et l’application des présentes Conditions Générales de Services (ci-après “CGS”), les termes ci-après auront la signification suivante :

Prestataire : Désigne l’agence intéractive Carredas Communication offrant le service Email Impact.
Solution : Désigne la solution SaaS Email Impact développée par Carredas Communication.
Client : Désigne toutes personnes morales ayant souscrit à la solution Email Impact.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de la solution Email Impact.
Administrateur : Désigne toute personne physique ou morale, placée sous la responsabilité du Client, autorisée par celui-ci à accéder à l’interface de gestion de la Solution et à utiliser les fonctionnalités disponibles sur cette interface.
Compte : Désigne l’espace personnel créé par le Client ou l’administrateur sur la plateforme la Solution, permettant l’accès et l’utilisation des services.
Service(s) : Désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par la solution Email Impact telles que définies dans les présentes CGS.
Offre : Désigne les différents plans tarifaires proposés par Carredas Communication pour l’utilisation de la solution Email Impact, détaillant les services inclus.
Plateforme : Désigne l’interface en ligne permettant l’accès à la solution Email Impact et la gestion des services.
Signatures : Désigne les signatures électroniques standardisées et uniformes créées et gérées par la solution Email Impact pour les utilisateurs au sein d’une entreprise. Ces signatures incluent des informations telles que le nom, le prénom, le poste, les coordonnées de l’utilisateur et tout autre contenu pertinent défini par l’entreprise. Les signatures peuvent également intégrer des bannières marketing dynamiques en pied de signature, permettant ainsi de diffuser des messages promotionnels ou des informations corporatives.
Contrat : Le présent accord entre le Client et le Prestataire régissant les conditions et modalités d’utilisation de la Solution. Le Contrat inclut l’ensemble des documents contractuels, tels que les présentes CGS, les annexes, les bons de commande, et toute autre documentation ou politique publiée par le Prestataire et acceptée par le Client. Le Contrat établit les droits et obligations des deux parties et constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’utilisation des services de la Solution.

3. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après “CGS”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la Solution.

La Solution permet au Client de :

Mettre en œuvre des signatures uniformisées : Le Client peut créer et déployer des signatures électroniques uniformes pour tous leurs Utilisateurs, assurant ainsi une cohérence visuelle et professionnelle dans sa communication.
Gérer des bannières marketing : Le Client a la possibilité de créer, gérer et diffuser des bannières promotionnelles ou informatives en pied de signatures mail et sur certains réseaux sociaux, facilitant ainsi la communication de messages importants ou de campagnes marketing.

Le contrat définit les droits et obligations des parties, les conditions d’accès et d’utilisation des services, ainsi que les garanties offertes par le Prestataire en termes de qualité et de continuité des services. Il précise également les responsabilités du Client et les limites de la responsabilité du Prestataire.

Les présentes CGS s’appliquent à toute utilisation de la Solution et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

4. Accès aux Services

Pour accéder aux Services de la Solution, le Client, l’Administrateur et les Utilisateurs doivent disposer d’une connexion internet et d’un navigateur Web.

4.1. Création du compte

Pour bénéficier des Services, il est nécessaire de créer un Compte sur le site de la Solution. Le Client déclare et garantit disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour procéder à toute création de Compte, à toute commande, et accepter sans réserve le Contrat.

4.2. Compatibilité et configuration

L’utilisation de la Solution est liée à un service de messagerie. La Solution est compatible avec les logiciels suivants :

Microsoft Outlook
Mozilla Thunderbird
Mail de MAC
Webmail

La Solution est également compatible avec des logiciels CRM intégrant la lecture de fichiers HTM et HTML pour les signatures. Si le Client utilise d’autres logiciels ou systèmes non mentionnés précédemment, même après échange avec le Prestataire, plusieurs tests devront être effectués, à la charge et sous la responsabilité du Client, afin de vérifier la compatibilité avec la Solution.

L’installation de compléments ou de logiciels supplémentaires peut également être rendue nécessaire et toutes installations seront à la charge et sous la responsabilité du Client.

5. Liaison entre la Solution Email Impact et les Réseaux Sociaux

5.1. Objet de la liaison

La Solution Email Impact permet, en complément de la gestion des signatures électroniques, la publication de contenus visuels (bannières, vidéos, images) et textuels sur les réseaux sociaux des Utilisateurs et/ou sur les comptes officiels d’entreprise (ex. LinkedIn, Facebook, X/Twitter, Instagram, etc.).

Cette fonctionnalité vise à renforcer la cohérence et la visibilité de la communication digitale du Client sur l’ensemble de ses canaux en ligne.

5.2. Portée technique et droits accordés

La liaison entre la Solution et les réseaux sociaux se limite strictement à un droit d’écriture (“publish only”).

Email Impact peut uniquement ajouter des contenus autorisés (ex. bannières, visuels de campagne, posts textuels) sur les profils ou pages connectés. Aucun autre droit d’accès n’est accordé :

aucun droit de lecture,
aucun accès aux messages privés, contacts, identifiants de connexion, ou historiques de publication,
aucune possibilité de modification, suppression, ou gestion de compte

Les titulaires des comptes concernés (Collaborateurs et Administrateurs) demeurent les seuls administrateurs et responsables de leurs comptes de réseaux sociaux.

5.3. Consentement du Collaborateur ou titulaire du compte

Avant toute publication sur un compte personnel de réseau social, le consentement exprès du titulaire est obligatoire.

À cet effet :

Un formulaire de consentement standardisé est adressé par la Solution Email Impact au Collaborateur concerné
Celui-ci doit le compléter, le signer et le remettre à son Responsable d’entreprise ou de communication
Le Responsable conserve la preuve écrite de ce consentement

Sans consentement dûment recueilli et conservé, aucune publication ne peut être effectuée sur le compte personnel de l’Utilisateur.

5.4. Retrait de consentement

Le Collaborateur peut retirer son consentement à tout moment, sans justification, en :

en informant par écrit son Responsable d’entreprise ou de communication
en contactant directement la société Carredas Communication à l’adresse contact@carredas.fr avec pour objet : « Revoir mon consentement sur la solution Email Impact – NOM DE ENTREPRISE »

En cas de retrait du consentement, toute publication future sur le compte personnel concerné est immédiatement suspendue.

L’autorisation devient automatiquement caduque :

En cas de départ de l’entreprise
En cas de modification du consentement enregistré

5.5. Responsabilités respectives

Le Client est seul responsable :

du recueil et de la conservation des consentements de ses Collaborateurs
de la conformité des contenus diffusés aux règles des plateformes sociales et à la réglementation en vigueur (propriété intellectuelle, droit à l’image, publicité, etc)
du paramétrage et de la gestion des comptes sociaux connectés à la Solution

Le Prestataire (Carredas Communication) agit exclusivement en qualité de fournisseur technique de la fonctionnalité de publication.

Il ne saurait être tenu responsable :

des contenus publiés ou de leur conformité
des conséquences d’une utilisation non autorisée et erronée de la liaison
ni d’éventuelles décisions, suspensions ou sanctions prises par les plateformes sociales

5.6. Sécurité et confidentialité

Aucune donnée personnelle, message, ou identifiant de connexion n’est accessible à la Solution Email Impact.

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité des connexions et la protection des comptes liés, conformément à l’article 10 des présentes CGS (Protection des données).

6. Responsabilité du client

Le Client reste seul responsable de ses propres modes d’accès et de leur sécurité. Le Client s’oblige à configurer et paramétrer la Solution par lui-même, sous sa seule responsabilité, conformément aux indications prévues dans la documentation mise à disposition et selon les recommandations de l’assistance du Prestataire. Selon les cas, le Prestataire peut proposer des prestations liées à la configuration.

6.1. Enregistrement et portée du consentement des Utilisateurs

6.1.1. Collecte du consentement

Avant toute publication sur le compte personnel d’un Collaborateur, le Client s’engage à obtenir et à conserver un consentement écrit de ce dernier. À cette fin, un formulaire standardisé est adressé par Email Impact au Collaborateur, qui doit le compléter et le transmettre à son Responsable. Le Responsable conserve une preuve de ce consentement (courriel, formulaire signé ou tout autre support équivalent).

6.1.2. Portée du consentement

Le Collaborateur, par son consentement, autorise expressément le Responsable – et, par son intermédiaire, Email Impact – à publier des visuels et messages marketing sur son compte personnel ou sa page entreprise, dans la limite des droits d’écriture qui lui sont accordés. Ce consentement vaut pour la mise en ligne « one-shot » de chaque campagne et couvre uniquement l’ajout de contenus nouveaux.

6.1.3. Limitation des droits d’Email Impact

Email Impact dispose exclusivement d’un droit d’écriture (« publish only ») sur les comptes sociaux concernés. Elle n’est pas habilitée, à quelque titre que ce soit, à modifier les paramètres du compte, à supprimer ou éditer un contenu déjà publié, ni à accéder aux messages privés ou aux données personnelles du Collaborateur ou de la page entreprise.

6.1.4. Durée et révocation du consentement

Le consentement demeure valable tant que le formulaire signé n’a pas été retiré ou remplacé. Le Collaborateur peut à tout moment demander la suspension de la publication de nouveaux contenus en notifiant son Responsable, qui devra conserver cette demande comme preuve de révocation.

7. Obligation de l'Utilisateur

Le Client, en accédant et en utilisant la Solution, s’engage à respecter les obligations suivantes :

7.1. Conformité aux lois et règlements

Le Client s’engage à utiliser la Solution dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, y compris les lois relatives à la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, et la lutte contre la cybercriminalité. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Solution est conforme à ces exigences légales.

7.2. Utilisation du service

Le Client s’engage à utiliser la Solution de manière loyale et conformément à sa finalité professionnelle. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée de la Solution est strictement interdite. En particulier, le Client s’interdit de :

Utiliser la Solution à des fins illégales; nuisibles, ou portant atteinte aux droits de tiers
Accéder ou tenter d’accéder aux systèmes ou réseaux du Prestataire de manière non autorisée
Altérer, dégrader, désactiver ou contourner toute fonctionnalité de sécurité ou de protection de la Solution

7.3. Respect des droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, y compris les logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos et autres contenus, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser ces éléments sans l’autorisation expresse du Prestataire.

7.4. Gestion des accès et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de connexion à son Compte. Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de toute utilisation non autorisée du Compte du Client.

7.5. Obligation de collaboration

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Il s’engage également à signaler au Prestataire toute anomalie, dysfonctionnement ou incident de sécurité constaté lors de l’utilisation de la Solution.

7.6. Conservation des données

Le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde des données qu’il intègre ou génère via la Solution. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données, sauf en cas de manquement avéré à ses obligations de maintenance et de sécurité.

8. Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes :

8.1. Qualité et continuité du service

Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité, conformément aux standards professionnels en vigueur. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure. Toute interruption du service, dans la mesure du possible, sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable.

8.2. Support technique et maintenance

Le Prestataire s’engage à fournir une documentation technique essentielle au Client. En cas de grosses difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la Solution, le Prestataire s’engage à fournir un support technique, si service souscrit.. Le Prestataire assure également la maintenance corrective et évolutive de la Solution afin de garantir son bon fonctionnement et de l’adapter aux évolutions technologiques.

8.3. Sécurité des données

Le Prestataire s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction. Le Prestataire garantit la confidentialité des données traitées via la Solution, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.

8.4. Information et transparence

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification significative des services, des conditions d’utilisation ou des présentes CGS, mais se réserve, de plein droit, de les modifier, notamment en fonction des évolutions techniques et législatives . En cas de modification affectant les droits ou obligations du Client, le Prestataire s’engage à les en informer dans un délai raisonnable et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre ces changements.

8.5. Respect des délais d'intervention

En cas de dysfonctionnement ou d’incident affectant la Solution, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir le service. Les délais d’intervention peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité du problème, mais le Prestataire s’efforcera toujours de minimiser les perturbations pour le Client.

9. Tarification et modalités de paiement

9.1. Période d'essai

À la création de son Compte, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite unique d’une durée d’un (1) mois, lui donnant accès aux fonctionnalités de la Solution. À l’issue de cette période, le Client devra souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser les services. À défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités de la Solution sera suspendu.

9.2. Structure tarifaire

Les services proposés par le Prestataire via la Solution sont fournis moyennant le paiement d’un prix, selon l’offre choisie par le Client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont indiqués sur le site web. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.

La Solution propose deux types d’abonnement :

Un abonnement mensuel, payable chaque mois et sans engagement
Un abonnement annuel, payable en une seule fois pour une période de douze (12) mois. La souscription à un abonnement annuel donne droit à une réduction de 10% sur le prix total par rapport à l’équivalent en abonnement mensuel.

Le prix final de l’abonnement est variable et dépend des éléments configurés par le Client, notamment :

Le nombre de signatures choisies
Le nombre de réseaux sociaux connectés
La souscription à l’option de support technique avancé, qui engendre des frais supplémentaires

9.3. Modalités de facturation et de paiement

9.3.1. Facturation initiale et périodique

La facturation est effectuée selon la périodicité de l’abonnement souscrit (mensuelle ou annuelle). La première facture est émise au moment de la souscription. Les factures suivantes sont émises à chaque date de renouvellement. Chaque facture est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client, qui accepte expressément ce format.

LE paiement des factures s’effectue par prélèvement au moment de la souscription et au renouvellement de l’abonnement annuel ou mensuel.

9.3.2. Modification de l'abonnement en cours de période

Ajout d’options (Upgrade) : Si le Client ajoute des options en cours de période (augmentation du nombre de signatures, ajout du support technique, etc.), une nouvelle facture est générée immédiatement pour couvrir le coût de ces ajouts :

Pour un abonnement annuel, la facture complémentaire sera calculée au prorata du nombre de mois restants jusqu’à la date de renouvellement de l’abonnement
Pour un abonnement mensuel, la facture complémentaire sera calculée au prorata du nombre de jours restants dans le mois en cours. Le mois suivant, la facture mensuelle sera automatiquement ajustée au nouveau tarif total.

Retrait d’option (Downgrade) : Si le Client retire des options (réduction du nombre de signatures, suppression du support, etc.), cette modification ne donnera lieu à aucun remboursement pour la période en cours. Le nouveau tarif, moins élevé, ne sera appliqué qu’à partir de la prochaine date de renouvellement (mensuelle ou annuelle).

9.3.3. Conséquences du retrait d'options

Dans le cas où le Client réduit le nombre de ressources allouées (par exemple, en passant de 200 à 150 signatures) alors que son utilisation effective est supérieure à la nouvelle limite (200 signatures utilisées), il lui incombe de réaliser les ajustements nécessaires sur son Compte. Le Client sera notifié de cette nécessité par deux (2) e-mails et par des notifications dans l’interface de la Solution. Si le Client n’a pas procédé à la réduction de ses ressources pour correspondre à son nouvel abonnement avant la date de renouvellement, la Solution supprimera automatiquement et de manière aléatoire les ressources excédentaires (par exemple, 50 signatures) pour se conformer au contrat.

9.4. Renouvellement et annulation de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf annulation par le Client.

Le Client peut annuler le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment et sans frais depuis les paramètres de son Compte Client. Cette annulation n’entraîne pas le remboursement de la période en cours déjà payée. L’accès à la Solution sera maintenu jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle).

9.5. Révision des tarifs par le Prestataire

Carredas Communication se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire par e-mail avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur pour toute augmentation supérieure de 5% par an. Les nouveaux tarifs seront applicables à la prochaine période de facturation du Client suivant l’expiration du préavis. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat en annulant son renouvellement.

9.6. Retard ou défaut de paiement

Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due en cas de retard de paiement.

En cas de non-paiement à l’échéance, Carredas Communication se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux services jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Si le retard de paiement dépasse trente (30) jours, Carredas Communication pourra résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure par voie électronique restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9.7. Remboursement

Les paiements effectués sont fermes et définitifs et ne sont pas remboursables. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’interruption définitive du service par Carredas Communication pour des raisons autres que la violation par le Client de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, les montants déjà payés pour la période en cours restent acquis par Carredas Communication.

10. Durée et résiliation

10.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription par le Client aux services de la Solution. À l’issue de cette période, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une des parties selon les modalités prévues ci-dessous.

10.2. Modalités de résiliation

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment via son Compte sur la plateforme de la Solution. La résiliation prendra effet à la date de fin du contrat en cours, ce qui signifie que le Client continuera à bénéficier des services de la Solution jusqu’à l’expiration de la période annuelle pour laquelle il a déjà payé. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante entre la date de résiliation et la fin effective du contrat.

10.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des factures ou de non-respect des présentes CGS. La résiliation sera effective après une mise en demeure adressée au Client, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

10.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l’accès aux services de la Solution sera désactivé à la date de fin du contrat. Le Client est tenu de récupérer l’ensemble des données qu’il souhaite conserver avant cette date. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les données du Client au-delà de la date de fin du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

10.5. Non-renouvellement

Le Client peut choisir de ne pas renouveler le contrat à son terme en procédant à la résiliation via son Compte avant la date de renouvellement automatique. Dans ce cas, le contrat prendra fin à l’expiration de la période annuelle en cours, et les services seront désactivés à cette date.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de propriété sur la Solution

La Solution, ainsi que l’ensemble des logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos, marques, et autres contenus mis à disposition dans le cadre de ce service, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

11.2. Licence d'utilisation

Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, et limitée à la durée du contrat, pour utiliser la Solution conformément à sa destination professionnelle, et dans les conditions définies par les présentes CGS. Cette licence est strictement personnelle et ne peut être cédée ou sous-licenciée sans l’accord préalable et écrit de Carredas Communication.

11.3. Restrictions d'utilisation

Le Client s’interdit formellement de :

Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, ou autrement tenter de découvrir le code source de tout ou partie de la Solution, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi
Utiliser, vendre, louer, prêter, distribuer, ou transférer de toute autre manière tout ou partie de la Solution à des tiers, sans l’autorisation écrite du Prestataire
Supprimer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque ou autre mention de propriété figurant dans la Solution

11.4. Contenus fournis par le Client

Le Client conserve la propriété des données, contenus, et informations qu’il intègre ou génère via la Solution. Toutefois, en soumettant ces contenus.

11.5. Protection des droits du Prestataire

Carredas Communication se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des actions en justice, pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en cas de violation des présentes CGS par le Client. Toute utilisation non autorisée de la Solution pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.

12. Confidentialité et protection des données

12.1. Engagements de confidentialité

Le Prestataire s’engage à maintenir la confidentialité des informations et données personnelles du Client et des Utilisateurs, collectées dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à des fins autres que celles nécessaires à l’exécution des services, sauf accord préalable du Client ou obligation légale.

12.2. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles des Utilisateurs, telles que des noms, adresses e-mail, fonctions, et autres informations nécessaires à la création de comptes et à la gestion des services. Le Client s’engage à informer ses collaborateurs de ce traitement et à obtenir leur consentement si nécessaire.

12.3. Conformité au RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour ce faire, le Prestataire s’est rapproché d’une entreprise spécialisée dans le domaine nommée Axeptio. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse contact@carredas.fr avec le sujet “Traitement des données personnelles”.

12.4. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles du Client et des Utilisateurs, et pour prévenir leur perte, altération, ou accès non autorisé. Ces mesures incluent, entre autres, des protocoles de cryptage, des systèmes de contrôle d’accès, et des procédures de sauvegarde régulières.

12.5. Sous-traitance

Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles. Le Prestataire s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données, conformément aux exigences du RGPD. Carredas Communication reste responsable de tout traitement de données effectué par ses sous-traitants.

12.6. Conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée du contrat, et aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À l’expiration du contrat, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de les conserver pour une durée plus longue.

12.7. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles (accès non autorisé, perte de données, etc.), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Si la violation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des Utilisateurs, le Prestataire en informera également les autorités compétentes, conformément aux obligations légales.

13. Responsabilité

13.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir la Solution conformément aux présentes Conditions Générales de Services et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des services. Toutefois, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part dans l’exécution du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, incidentels, ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, les pertes de profit, pertes de données, interruptions d’activité, ou tout autre préjudice financier ou commercial subi par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Solution, même si le Prestataire a été informée de la possibilité de tels dommages.

13.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, pour tous dommages confondus, est expressément limitée au montant total des sommes payées par le Client au titre de l’utilisation de la Solution au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Cette limitation s’applique dans les limites permises par la loi applicable.

13.3. Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle de le Prestataire, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les interruptions ou pannes de réseaux de télécommunication, ou tout autre événement analogue.

13.4. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution, ainsi que des conséquences de cette utilisation. Il appartient au Client de s’assurer que l’utilisation de la Solution est conforme à ses besoins spécifiques et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de l’utilisation de la Solution par le Client ou ses Utilisateurs.

13.5. Sécurité des accès et des données

Le Client est responsable de la sécurité et de la confidentialité des identifiants de connexion à la Solution, ainsi que de l’utilisation qui en est faite. Carredas Communication ne pourra être tenue responsable en cas d’accès non autorisé à l’espace personnel du Client, résultant d’une négligence ou d’un manquement aux obligations de sécurité du Client.

13.6. Obligations d'assurance

Le Client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’utilisation de la solution Email Impact et à ses activités. Carredas Communication recommande au Client de vérifier auprès de son assureur que sa couverture est suffisante pour couvrir les éventuels dommages liés à l’utilisation de la Solution.

14. Modification des CGS

14.1. Principe de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services (CGS), notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales de la Solution. Toute modification des CGS sera communiquée au Client par tout moyen approprié, y compris par notification via la Solution ou par e-mail, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

14.2. Acceptation des modifications

En continuant d’utiliser la Solution après la date d’entrée en vigueur des modifications, le Client et les Utilisateurs sont réputés avoir accepté les nouvelles CGS. Si le Client n’accepte pas les modifications apportées aux CGS, il a la possibilité de résilier le contrat selon les modalités prévues à la section 8 (Durée et résiliation), avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

14.3. Notification des modifications

Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute modification substantielle des CGS dans un délai de dix (10) jours avant leur entrée en vigueur. Cette notification précisera la nature des modifications et leurs implications pour l’utilisation de la Solution. Le Client aura la possibilité de consulter les nouvelles CGS via un lien fourni dans la notification ou directement sur le site web de la Solution.

14.4. Impact des modifications sur les prestations en cours

Les modifications des CGS n’auront pas d’effet rétroactif et n’affecteront pas les transactions ou prestations en cours. Les prestations déjà engagées avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGS seront exécutées selon les conditions en vigueur au moment de la souscription.

14.5. Obligation de lise à jour

Le Client s’engage à consulter régulièrement les CGS disponibles sur le site web de la Solution afin de se tenir informé des éventuelles modifications. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’ignorance par le Client des CGS mises à jour, dès lors que celles-ci auront été régulièrement publiées et notifiées conformément aux présentes dispositions.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) et, plus généralement, le contrat conclu entre le Client et le Prestataire pour l’utilisation de la Solution, sont régis par le droit français. Cette législation s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de forme, et ce, nonobstant le lieu d’exécution des obligations contractuelles ou la nationalité du Client.

15.2. Résolution amiable des litiges

En cas de différend ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGS, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À cet effet, le Client est invité à contacter le Prestataire pour faire part de ses réclamations et tenter de résoudre le différend à l’amiable dans un délai raisonnable.

16. Dispositions générales

16.1. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS), ainsi que tout document ou annexe expressément mentionné, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client concernant l’utilisation de la Solution. Elles annulent et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

16.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS était jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait supprimée sans affecter la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent alors à négocier de bonne foi une disposition de remplacement ayant un effet économique équivalent.

16.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, aux termes des présentes CGS, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause. Toute renonciation ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par la partie renonçante.

16.4. Cession du contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGS à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Le Prestataire. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de céder ou de transférer le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou de cession d’actifs, sous réserve d’en informer le Client.

16.5. Indépendance des parties

Les parties sont des contractants indépendants, et rien dans les présentes CGS ne saurait être interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, de mandat, ou de représentation entre elles. Aucune des parties n’a le pouvoir d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit.

16.6. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises. La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.